La taxe de séjour au Pays de George Sand

Tout savoir sur la taxe de séjour mise en place sur la Communauté de Communes La Châtre – Sainte-Sévère-sur-Indre

Petit rappel

Le code des communes (Art. R23345-58) mentionne que le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour pour être ensuite reversée à la collectivité. Il ne s’agit nullement d’un choix ou d’un acte de bonne volonté.

Taxe de séjour
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Infos professionnelles

La communauté de communes La Châtre Ste Sévère, du fait de sa compétence tourisme, a instauré la taxe de séjour sur son territoire. Chaque année elle délibère sur les tarifs à appliquer.

Qui doit percevoir la taxe ?

Toute structure d’hébergement offerte à la location (hôtel, gîte rural, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, camping, aire de caravanage, chambre Airbnb…) située sur une commune appartenant à la Communautés de Communes La Châtre Ste Sévère, à savoir :

La Châtre, Nohant-Vic, St-Chartier, Verneuil, La Berthenoux, St-Christophe en Boucherie, Vicq Exemplet, Thevet St-Julien, Lourouer St-Laurent, St-Aout, Montlevicq, Néret, Champillet , Lacs, Montgivray, Le Magny, Chassignolles, Briantes, Sarzay, Urciers, Feusines, Lignerolles, Pérassay, Vijon, Vigoulant, Sazeray, Ste-Sévère, Pouligny St-Martin, Pouligny Notre Dame, La Motte Feuilly.

 

Quand ?

La période de perception est fixée du 1er avril au 15 novembre.

 

Qui doit payer ?

Cette taxe s’adresse à toute personne majeure, donc âgée d’au moins 18 ans. Les exonérations possibles sont :

– Les personnes mineures

– Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

– Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 8 € / nuit/personne

– Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

 

Combien ?

Le barème à appliquer en 2022, en fonction de votre catégorie d’hébergement est disponible en téléchargement ici

 

Où et quand verser cette taxe ?

Un état récapitulatif de la taxe perçue accompagné du versement de la somme, doit être fourni au Trésorier de La Châtre – CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES – place du Général de Gaulle –36400 LA CHATRE, avant le 1er décembre , chaque année, en un ou plusieurs versements au choix.

 

A quoi sert l’argent de la taxe de séjour ?

De part la loi, la taxe de séjour contribue au fonctionnement de l’Office de Tourisme du Pays de George Sand, géré ici associativement. C’est pourquoi, la communauté de communes reverse, sous forme de subvention, le montant de la taxe de séjour collectée.

L’Office de Tourisme ouvre tout au long de l’année plusieurs points d’accueil et d’information : à La Châtre et un bureau d’information touristique saisonnier à Nohant.

La taxe de séjour contribue également à la conception d’outils de promotion touristique, papier comme le guide découverte du pays, mais aussi « chouette, on sort en famille », « les rendez-vous patrimoine »…- ou numérique comme le site internet www.pays-george-sand.fr.

 

Quelles sanctions ?

Le logeur, s’il ne produit aucune déclaration ou état justificatif, s’expose à une amende et à la taxation d’office.

 

Où se renseigner ?

Service Tourisme – Communauté de communes La Châtre Ste Sévère – 134, rue nationale – 36 400 – Tél : 02 54 48 10 65 – courriel