Règlement et définition : chambres d’hôtes

Tout savoir sur la règlementation des chambres d’hôtes.

Pour tout savoir sur les chambres d’hôtes et leurs obligations, leur réglementation et leur labellisation :

 

DEFINITION

L’article L.324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. (sources https://www.entreprises.gouv.fr/)

 

La ou les chambres d’hôtes doivent être situées dans la résidence de l’habitant, qu’il s’agisse du même bâtiment ou d’un bâtiment annexe

 

L’activité de location de chambres d’hôtes se définit par la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes*. L’accueil est assuré par l’habitant. Chaque chambre d’hôtes donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité**. La location est assortie au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Des prestations obligatoires s’ajoutent parmi lesquelles vous trouvez le ménage quotidien des chambres et des sanitaires.

 

*Si vous souhaitez offrir à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 clients simultanément, cette activité correspond soit à la tenue d’un hôtel, soit à la location de chambres chez l’habitant. Il faut alors respecter la réglementation des établissements recevant du public (ERP) notamment les règles en matière d’incendie et les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

**Les règles en matière d’hygiène sont celles qui s’appliquent à tout hébergement touristique défini par le code de la santé publique afin d’assurer la protection des consommateurs. Le gérant doit donc assurer une propreté régulière des locaux pour le bon accueil et la santé des clients. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des contrôles réguliers des chambres d’hôtes.

 

TABLES D’HÔTES

 

Proposer une prestation de table d’hôtes est facultatif. Un seul menu doit être proposé et composé de plats, de préférence, du terroir. Le repas doit être pris à la table familiale en compagnie de l’habitant. Une formation adaptée est dispensée aux exploitants de chambres d’hôtes proposant des boissons alcoolisées dans le cadre des repas (licence de petite restauration *).

 

* En savoir plus sur la petite licence restaurant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

 

 

AFFICHAGE ET PUBLICITÉ DES PRIX

 

Le loueur de chambres d’hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers vis-à-vis du consommateur en matière d’affichage des prix et de remise de note.

Le loueur doit procéder au triple affichage des prix qu’il propose, de manière claire, lisible et à jour :

  • à l’extérieur de l’hébergement, à proximité de l’entrée principale ;
  • à l’intérieur, au lieu de réception de la clientèle ;
  • dans chaque chambre.

Il doit également remettre une note à son client, comprenant notamment le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due.

 

 

LES DÉMARCHES POUR CRÉER UNE CHAMBRE D’HÔTE

 

Immatriculation de l’activité

Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale.

Le loueur de chambre d’hôtes doit déclarer son activité en s’immatriculant au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés et au RNE: RNE : Registre national des entreprises

Il doit s’immatriculer, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).

La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572

Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d’hôtes.

Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d’hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé.

Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Affiliation à la Sécurité sociale

L’exploitant de chambres d’hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

  • Soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants. L’affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de chambres d’hôtes (y compris pour l’activité de table d’hôtes) dépasse 6 028 €. En cas de revenu inférieur, il n’y a pas d’obligation d’affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 %.
  • Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)

 

Déclaration en mairie

Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d’habitation. S’il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 €.

Il faut utiliser le téléservice suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897 ou https://demarches.service-public.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche?execution=e1s1

À savoir

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

 

Labellisation

Il n’y a pas de classement selon le système d’étoiles officiel qui s’applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.

Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.

Si le logement se trouve dans une copropriété

Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas.

Impôt sur le revenu

Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés, l’activité de chambre d’hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

Les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants :

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale
  • Régime des locations meublées non professionnelles (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels
  • Micro-entreprise (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 188 700 € (le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d’affaires)
  • Bénéfices agricoles, pour un agriculteur.

Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, le loueur de chambre d’hôtes est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le loueur de chambres d’hôtes est soumis à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d’hébergement et de table d’hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).

Cette taxe est directement facturée au client. C’est au loueur de chambres d’hôtes de la collecter sur les opérations imposables et de la déclarer.

Cotisation économique territoriale (CET)

L’activité de chambres d’hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.

Certains loueurs de chambres d’hôtes peuvent bénéficier d’exonération ou de réduction de la CET.

Taxe de séjour

La commune peut demander au client d’une chambre d’hôte située sur son territoire de payer une taxe de séjour.

Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d’hôtes, qui la reverse ensuite à la commune.

Quelques liens utiles :

Tout savoir sur les chambres d’hôtes : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/chambres-d-hotes

Quelle est la règlementation applicable aux chambres d’hôtes : https://www.economie.gouv.fr/cedef/reglementation-chambres-dhotes

Appellations “chambres d’hôtes”, “chambres chez l’habitant” et “gîtes” : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/appellations-chambres-dhotes-chambres-chez-lhabitant-et-gites

Fiche Chambres d’hôtes et Tables d’hôtes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452

 

Sources : entreprises.gouv.fr – service-public.fr – entreprendre-service-public.gouv.fr – entreprises-gouv.fr